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1. Le client sait que ALM s’est assurée en responsabilité civile à raison d’un montant de 7.436.806 EUR, pour les dégâts qui pourraient être occasionnés suite à un défaut technique de l’appareil acheté. ALM ne pourra être engagée pour un montant plus élevé de dégâts directs/indirects, tout compris. Si le client est d’avis que ce montant n’est pas suffisamment élevé et que les dégâts (corporel, matériel, moral, préjudice de l’entreprise, perte de bénéfice, soit tous dégâts compris) peuvent s’élever à un niveau plus haut en cas de défaut technique de l’appareil acheté, qui pourrait provoquer un incendie par exemple, tenant compte de l’endroit spécifique où l’appareil sera utilisé, il incombe à l’acheteur de s’assurer plus en particulier. L’acheteur renonce à tout recours à l’égard de ALM pour tous les dégâts éventuels dépassant un montant de 7.436.806 EUR.
2. Le client reconnaît que les conditions susmentionnées ainsi que les conditions de contrat seront d’application à cette convention et à toute location future, même en cas d’absence d’un contrat écrit ou si le client fait lui-même une demande de location par écrit. Dans tous ces cas, le locataire renonce à ses propres conditions au profit des nôtres. Si le client pense qu’il n’est plus en possession de celles-ci, elles sont disponibles sur simple demande.
3. Des indications ont été apportées sur les appareils au moyen de divers collants. Ces indications ont trait à l’utilisation, à l’entretien etc. Elles sont établies en néerlandais. Si client désire les avoir en français, il doit en faire une demande expresse lors de la commande de l’appareil.
1. Le locataire reconnaît que le mode d’emploi et le rapport du contrôle technique sont livrés avec l’appareil au moment de sa livraison et qu’en général des indications d’utilisation figurent sur l’appareil. Si ce mode d’emploi n’a pas été livré ou a disparu au cours de la location, le locataire en informera immédiatement le bailleur. Celui-ci procurera un autre au locataire. Le locataire utilisera l’appareil attentivement conformément au mode d’emploi. Tous les dégâts découlant d’une mauvaise utilisation de l’appareil sont à charge du locataire (voir plus loin).
2. Le client reconnaît avoir reçu l’appareil dans un état propre et non endommagé. Il est responsable de tous les dégâts à l’appareil qui lui est confié, à l’exception de l’usure normale. Le client à qui a été confié l’appareil, est donc également responsable des dégâts causés par ses préposes, des tiers etc. Le client reconnaît ne pas pouvoir invoquer la force majeure et doit s’assurer le cas échéant d’une manière satisfaisante. De toute façon le client est seul responsable de tous les dégâts éventuels causés par l’appareil à des tiers ou à leurs marchandises, en cas d’utilisation non conforme de l’appareil, en cas d’utilisation dans de mauvaises conditions climatiques, bref de tous les dégâts survenus au cours de la période de location et causés par l’appareil loué mais dont l’origine n’est pas un défaut technique. Quand le locataire est d’avis qu’il reçoit un appareil déjà endommagé lors de la livraison, il est tenu d’en aviser le bailleur avant la mise en service de l’appareil, de sorte qu’un état commun puisse être établi. En cas d’absence d’avertissement, l’appareil sera censé être livré non endommagé. Le client est alors tenu de remettre l’appareil dans un état non endommagé et propre à la fin de la période de location.
3. En cas d’endommagement de l’appareil au cours de la période de location, pour lequel le locataire est responsable, celuici restera responsable de la location de l’appareil, laquelle lui sera imputée pour toute la durée de la réparation conformément à la convention entre les parties.
4. Le locataire est également responsable en cas de vol de l’appareil. Dans ce cas le locataire devra payer la valeur de l’appareil au moment du vol et le coût de la perte d’utilisation pour la durée nécessaire au bailleur pour se procurer un nouvel appareil. Le calcul de la perte sera déterminé sur base de l’accord sur le prix de la location entre les parties.
5. En cas d’endommagement de l’appareil à la fin de la période de location, ou en cas de vol, les parties essayeront de commun accord de faire établir ce dommage par un expert, aux frais du locataire. En cas d’absence d’accord, un expert judiciaire devra être indiqué.
6. Le bailleur est responsable de défauts techniques de l’appareil qui ne peuvent être imputés au locataire. Mais celui-ci est quand même responsable en cas de défauts techniques découlant d’une mauvaise utilisation de l’appareil, ainsi que de pneus crevés. Le locataire avisera immédiatement le bailleur d’un défaut technique, de sorte qu’on puisse y remédier le plus vite possible.
Le locataire renonce à tout recours à l’égard du bailleur quant à des pertes d’exploitation possibles, des frais de personnel et/ou autres frais dont il a été victime suite à l’état défectueux de l’appareil.
L’entretien quotidien de l’appareil est toutefois à charge du locataire et comprend:
• pour les appareils thermiques:
- contrôler le niveau de l’huile, du liquide de refroidissement et du carburant;
- souffler le filtre à poussières et les éléments des radiateurs;
• pour les appareils électriques:
- contrôler le niveau du liquide de refroidissement dans les accus;
- et charger les accus suffisamment.
Voir toutes les indications d’emploi et les recommandations figurant sur les appareils.
Le locataire est dès lors responsable de tous dégâts à l’appareil pour autant qu’ils découlent du non-respect de cette clause. Le locataire informera le bailleur quand le nouvel entretien devra être exécuté (voir le collant sur le compartiment à moteur).
7. Le locateur sait que l’appareil ne peut servir pour des travaux de sablage. Le locataire sera évidemment responsable de l’enlèvement de peinture et autres sur l’appareil et du coût de la perte d’utilisation pour la période de la réparation (quant au calcul: voir ci-dessus).
1. La date de début du contrat de location est strictement fixée.
2. La date de la fin est convenu de manière approximative. Le client est tenu d’informer ALM au moins un jour ouvrable
avant la fin de la location. Bref, la période de location inclut toujours un jour ouvrable après l’annonce du client de la fin de la location.
3. Quant à la période de location, une semaine équivaut à cinq jours ouvrables et un mois équivaut à vingt jours ouvrables.
4. Le prix de location est fixé par semaine (sept jours civils). Toutefois il est bien entendu que l’appareil est loué pour utilisation pendant CINQ jours ouvrables de 8 heures. Si l’appareil est utilisé pendant plus de 8 heures par jour, ou pendant plus de 5 jours ouvrables par semaine, un supplément sera demandé. Il sera calculé de la façon suivante: prix de location divisé par 40 heures, et multiplié par le nombre réel d’heures d’usage (qui sera déterminé à l’aide du compteur des heures de fonctionnement de l’appareil). Si l’appareil est loué pour une période plus longue que celle prévue dans le contrat, ce par reconduction tacite ou explicite, le prix de location sera calculé à base du prix de location contractuel, en fonction de la période louée: prix de location contractuelle divisé par la période locataire en jours ouvrables (une semaine = 5 jours ouvrables), multiplié par la période locative réelle en jours ouvrables. Si l’appareil est loué pour une période plus courte qu’une semaine, un prix séparé sera convenu pour chaque contrat distinct.
5. Dans le but de pouvoir exercer un contrôle, le bailleur se réserve le droit de visiter en tout temps chaque atelier, bâtiment ou endroit où l’équipement est utilisé ou installé. Il se réserve en plus le droit de retirer en tout temps l’équipement de cet endroit, lorsqu’il estime que l’équipement est en danger à cause de grève ou pour tout autre motif quelconque, ou qu’il est, de toute manière quelconque, maltraité, abusé ou négligé. En aucun cas, le bailleur ne pourra être poursuivi par le locataire du chef de retard ou d’usage inefficace de l’équipement en question. En plus le locataire reconnaît explicitement que la location restera valable en tout temps, même s’il ne peut faire usage de l’équipement à cause de grève ou de tout autre motif quelconque, exception faite du cas susmentionné où l’équipement est retiré et n’est plus à la disposition du locataire.
6. Le locataire est d’accord à se conformer aux lois et dispositions communales, notionales ou autres ayant trait à l’usage de l’équipement en question. Les amendes, perceptions, taxes et contributions éventuelles ayant trait à l’usage de l’appareil ou à la non-observation des dispositions en la matière seront à charge du locataire.
7. Le transport de l’appareil au chantier, ainsi que l’enlèvement par le bailleur, sont à charge du locataire. Il en est de même pour la consommation de carburant et la commande de l’appareil.
8. Il est interdit au locataire de sous-louer ou de céder à un tiers les biens faisant l’objet du contrat de location. Pour le
bailleur, le locataire reste le seul responsable.
9. Le locataire et le bailleur peuvent se mettre d’accord à ne pas appliquer une disposition ou une autre du contrat de location. Dans ce cas, une convention explicite et écrite sera nécessaire.
1. Lorsque le paiement n’a pas lieu à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit un intérêt de 18 % l’an à partir de l’échéance, sans qu’une mise en demeure quelconque soit nécessaire.
2. En cas de non-paiement entier ou partiel de la dette à l’échéance, sans motif valable, le solde restant dû sera augmenté de 12 %, avec un minimum de 49,58 EUR, après une mise en demeure restée infructueuse même en cas de délais de grâce, ce à titre de dommages et intérêts pour préjudice commercial et dérangement de la programmation économique de la firme. Cette clause pénale sera appliquée automatiquement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
3. Toutes réclamations en rapport avec les facturations doivent être dûment motivées et arriver au siège social de la société dans les 10 jours de la date de la facture. Sinon elles seront d’office considérées comme étant non fondées.
4. En cas de saisie de l’appareil et/ou d’immobilisation de l’appareil au cours de la période de location, le locataire est tenu de payer le prix de la location, conformément aux conditions particulières, même si la faute est imputable à un tiers.
5. A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’Institution Belge
d’Arbitrage I.B.A. est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél. 050 32 35 95 et fax 050 45 60 74). La présente clause remplace toutes clauses de compétence contraires.
1. En cas de résiliation du contrat de location par le locataire avant le début de la location, il sera dû des dommages et intérêts irréductibles de 25% du prix de location prévu, avec un minimum d’une semaine de location.
2. En cas de résiliation du contrat de location au cours de celui-ci, il sera dû les mêmes dommages et intérêts tels que stipulés sous 1.
3. En cas de non-paiement de factures intermédiaires à leur échéance par le locataire, le bailleur se réserve le droit de résilier
le contrat immédiatement, d’aller récupérer l’appareil et d’exiger les dommages et intérêts tels que stipulés sous 2.
ALM se réfère à ce sujet aux conditions de vente qui sont conclues sur le contrat de vente. Elles sont considérées comme étant reprises par la présente.
ALM se réfère à ce sujet aux conditions qui sont conclues pour la réparation et qui figuraient sur la note de réparation. Elles sont considérées comme étant reprises par la présente.
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